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TAXATION




Taxation annuelle :

Les comptes de taxes municipales sont envoyés par la poste le ou vers le 30 janvier de chaque année. Le total d’un compte représente le total des taxes municipales et compensations de l’année en cours.

Le compte de taxes est payable en six versements sans intérêts lorsque le total du compte est d’au moins 300$. Le paiement des taxes en six versements sans intérêts est un privilège. Le paiement en retard de l’un ou l’autre des versements aura pour conséquence de vous priver de ce privilège. Dans ce cas, la totalité du solde impayé devient due et porte intérêts à compter de cette date jusqu’à paiement complet. AUCUN RETARD NE SERA ACCEPTÉ.

Échéances des taxes municipales.

1er : 30e jour qui suit l’expédition du compte : 16.67%
2e : 15 avril : 16.67%
3e : 1er juin : 16.67%
4e : 15 juillet : 16.66%
5e : 1er septembre : 16.66%
6e : 15 octobre : 16.66%

Vous pouvez effectuer le paiement de vos taxes de la façon suivante :

Dans toutes les succursales et guichets automatiques ou par le service Internet ACCÈS D des Caisses populaires Desjardins. Par chèque/chèques postdatés ou comptant directement à nos bureaux ou par la poste, en joignant les coupons des versements.

Si vous avez une hypothèque sur votre propriété, il est possible que votre créancier hypothécaire effectue le paiement des taxes municipales pour vous. Vous êtes donc responsable de faire parvenir votre compte de taxes municipales à votre créancier hypothécaire le plus rapidement possible lors de sa réception afin qu’il puisse effectuer le(s) paiement(s) dans les délais requis.

Peu importe le moyen de paiement utilisé, vous devez vous assurer que le paiement sera reçu à nos bureaux pour la date d’échéance. ATTENTION AU DÉLAI DE LIVRAISON POSTAUX ET DE TRANSMISSION. Il est suggéré de nous faire parvenir les six chèques (postdatés) en même temps, avant l’échéance du premier versement.

Nouveau propriétaire :

Le compte de taxe étant produit en début d’année, vous ne recevrez donc pas un nouveau compte à votre nom, suite à l’acquisition de votre propriété. Normalement lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours. Si tel n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le service de la taxation pour obtenir copie du compte et des montants de taxes à payer, ceci dans le but de ne pas perdre vos privilèges et éviter que les intérêts s’accumulent.

IMPORTANT :

Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. C’est pourquoi, si des soldes de taxes demeurent impayés, vous en serez responsable en tant que propriétaire.

Taxation complémentaire :

Dans le cas d’une taxation complémentaire suite à une mise à jour, une nouvelle évaluation ou tous autres motifs, les taxes et compensations doivent être payées en un (1) versement unique lorsque, dans un compte, leur total n’atteint pas 300$. La date ultime où peut être fait ce versement est le trentième (30e) jour qui suit l’expédition du compte.

Si le total des taxes et compensations comprises dans un compte atteint 300$, le débiteur a le droit de payer celles-ci en 3 versements selon les dates ultimes et proportions du compte mentionnées ci-après :

1er : 30e jour qui suit l’expédition du compte : 33.34%
2e : 30e jour après le premier versement: 33.33%
3e : 30e jour après le deuxième versement : 33.33%

Droits sur les mutations immobilières :

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée.

Ces droits doivent être acquittés par le nouveau propriétaire à la date d’échéance indiquée au compte et sont payables en un seul versement. Un compte impayé à sa date d’échéance portera intérêts à compter de cette date.

Base d’imposition :

0.5% sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000$. 1% sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000$ sans dépasser 250 000$. 1.5% sur la tranche de la base d’imposition excédant 250 000$.

Avis de changement d’adresse :

Les propriétaires sont responsables de signaler tout changement d’adresse postale à la Municipalité. La Municipalité n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de la livraison à une mauvaise adresse de toute correspondance ou compte de taxes si elle n’a pas été avisée par écrit d’un changement d’adresse.

Un avis de changement d’adresse peut se faire par la poste, par télécopieur (819) 687-8808 ou par courriel à info@municipalite.huberdeau.qc.ca Veuillez indiquer toutes les propriétés pour lesquelles le changement s’applique.