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Le Service de l’urbanisme a pour principal mandat l’application de la règlementation municipale en matière d'aménagement du territoire, de zonage et de construction.
De façon plus large, l’objectif de ce service est d’assurer un développement harmonieux, d’optimiser la planification et la gestion du territoire tout en assurant la protection et la mise en valeur de patrimoine bâti. Pour ce faire, le service a comme mission d’informer objectivement et de façon impartiale les citoyens, les futurs acheteurs, les promoteurs et les constructeurs à propos de la réglementation applicable. Des inspections sont effectuées sur l’ensemble du territoire de la municipalité pour s’assurer du respect de la réglementation et faire le suivi des permis émis.
Nous souhaitons vous aider à réaliser vos projets dans le respect du cadre réglementaire.
Prenez note que ces informations ne sont que des résumés et que chaque projet comporte ses particularités.
N’hésitez pas à communiquer avec nous! Il nous fera plaisir de répondre à vos questions.
Nous vous recommandons de prendre rendez-vous avant de vous présenter.
Nos règlements sont disponibles dans la section « Documents », accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents
Vous pouvez aussi cliquer sur le lien disponible dans la section «liens utiles» dans le bas de la page d'accueil.
Pour toutes questions relatives aux puits, aux installations sanitaires, à la bande riveraine, la coupe d'arbre ou l'accès à l'eau,
veuillez vous référer à la section « Environnement ».
Les abris d'auto et abris temporaires sont autorisés du 15 octobre au 15 avril de l'année suivante.
Ils doivent être installés à une distance minimale de 1.5 mètre de la rue ou du trottoir.
En dehors de la période d'autorisation, les abris temporaires doivent être démontés et remisés.
(Articles 11.1 et 11.2 du règlement de zonage 199-02)
Un certificat d'autorisation est nécessaire avant de procéder à l'installation d'une affiche ou d'une enseigne.
Il n'est pas autorisé d'installer une affiche sur les poteaux appartenant à Hydro Québec ou ou tout autre service public, ni de peinturer une enseigne directement sur un véhicule stationné en permanence ou sur un bâtiment.
Une autorisation du ministère des Transports du Québec est demandé pour l'installation de toute enseigne en bordure des routes entretenues par le ministère si l'enseigne n'est pas située sur un terrain privé.
(Article 8.3. à 8.3.3.3 du Règlement de zonage 199-02)
Les frais sont de 25$ pour l'obtention d'un certificat d'autorisation pour l'affichage d'une enseigne.
Le formulaire à compléter pour la demande de certificat d'autorisation est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .
Pour tout projet d'agrandissement d'un bâtiment principal, des plans et devis signés et scellés par un membre d'un ordre professionnel reconnu (architecte, technicien en architecture ou technologue en bâtiment) doivent être fourni avec la demande de permis de construction. Les plans du bâtiment à construire doivent comprendre :
- les vues en plan de chacun des étages du bâtiment;
- les élévations de chacun des murs;
- les coupes des murs, planchers, divisions, esclaiers, etc. .
(Article 5.2 du règlement 198-02 sur les permis et certificats)
Aucun bâtiment unifamilial ne peut avoir plus de 2 étages (3 étages pour un bâtiment multifamilial ou de plus de 4 logements)
Un bâtiment principal ne peu occuper plus de 40% de la superficie d'un terrain.
(Chapitre 6 du règlement de zonage 199-02)
Les marges de recul doivent être respectées : 6 mètres de recul de la ligne avant, 3 mètres des lignes latérales et 10 mètres de la ligne arrière.
(Chapitre 6, articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.3 du règlement de zonage 199-02)
Les frais sont de 50$ pour l'obtention d'un permis de construction permettant l'agrandissement d'un bâtiment principal.
Le formulaire à compléter pour la demande de permis est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .
Il est autorisé d'avoir deux chiens par propriété. Il est obligatoire de se procurer une licence pour votre chien au coût de 15$. Ces licences sont en vente à l'hôtel de ville.
Nous vous demandons de maintenir votre chien sur votre propriété et de ramasser ses excréments lors de vos déplacements.
Il est interdit de garder en sa possession tout animal considéré dangereux, sauvage ou exotique.
Est considéré sauvage tout animal vivant normalement dans les forêts ou à l'extérieur à l'état naturel.
Il ne peut y avoir qu'un seul bâtiment principal par terrain.
Un bâtiment principal doit avoir une hauteur comprise entre 4 et 11 mètres.
Une habitation doit avoir une superficie minimale de 55 mètres carrés.
La façade d'une maison doit avoir un minimum de 7 mètres de largeur et doit faire face à la rue ou à un lac dans un axe de 0 à 15 degrés. Il est possible d'orienter un bâtiment principal dans un angle de plus de 15 degrés si le bâtiment est à un minimum de 12 mètres de la rue et de toute ligne de lot.
Un bâtiment principal doit respecter une marge de recul avant d'un minimum de 6 mètres, une marge de recul latérale minimale de 3 mètres et une marge de recul arrière de 10 mètres. S'il y a un plan d'eau, la marge de recul est de 20 mètres, calculé à partir de la ligne des hautes eaux.
(Articles 6.2.1, 6.2.2, 6.2.3 du règlement de zonage 199-02)
Les frais sont de 75$ par unité de logement pour l'obtention d'un permis de construction d'un bâtiment résidentiel.
Le formulaire à compléter pour la demande de permis est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .
Plusieurs éléments sont à considérer en amont de votre projet :
1. Le terrain est-il bâtissable?
Si le terrain est situé dans le secteur du village qui est désservi par le réseau d'aqueduc, la superficie minimale de terrain est de 1 500 mètres carrés ou 2 000 mètres carrés si riverain d'un plan d'eau. Ailleurs sur le territoire de la municipalité la superficie minimale est de 3 000 mètres carrés ou 4 000 mètres carrés si riverain d'un plan d'eau. Lorsque le terrain visé n'a pas la superfcie minimale, vous devez démontrer qu'il y a un droit acquis à la construction sur ce terrain.
2. L'installation sanitaire
Tout bâtiment principal ayant de l'eau courante doit être désservi par une une installation sanitaire conforme aux exigences du règlement provincial sur le traitement et l'évacuation des eaux usées des résidences isolées. Vous pouvez consulter le guide technique ici : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/eaux-usees/residences_isolees/guide_interpretation/index.htm . Pour que nous puissions vous remettre votre permis pour l'aménagement de votre installation, vous devez nous remettre un rapport fait par un professionnel compétent. Ce rapport déterminera le type d'installation qui peut désservir votre futur résidence en fonction du nombre de chambre, du type de sol, de la topographie du site et de l'ensemble des contraintes qui pourraient être présentes. Pour plus d'information sur les installations sanitaires, consultez la section « Environnement ».
3. L'alimentation en eau
Si vous n'êtes pas désservi par l'aqueduc municipal, vous devrez aussi déposer une demande pour le forage d'un puits tubulaire ou l'aménagement d'un puits de surface.
4. Les plans
Les plans du bâtiment doivent être déposés en deux copies avec la demande de permis de construction. Les plans doivent être signés et scellés par un architecte, ou un technologue en architecture ou un technologue en bâtiment. Les plans doivent comprendre les vues en plan de chacun des étages du bâtiment, les élévations de chacun des murs ainsi que les coupes des murs et planchers.
Consultez aussi la section « Bâtiment principal »
Les frais sont de 75$ pour l'obtention d'un permis de construction d'un bâtiment principal résidentiel.
Pour la construction d'un bâtiment principal autre que résidentiel, les frais de base sont de 200$ plus 3 dollars pour chaque mètre carrés jusqu'à concurrence de 1 000$.
Le formulaire à compléter pour la demande de permis est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .
Il est nécessaire de demander un permis avant d'entamer la démolition de tout bâtiment.
Les débris engendrés par la démolition doivent être enlevés dans les 72 heures suivant la fin des travaux. Vous pouvez venir en disposer à l'écocentre de la municipalité. L'écocentre est accessible gratuitement aux résidents de la MRC des Laurentides de mai à novembre. Vous pouvez consulter l'horaire détaillé dans la section « Matières résiduelles ».
(Chapitre 6 du règlement 198-02 sur les permis et certificats)
Les frais sont de 50$ pour le déplacement ou la démolition d'un bâtiment principal.
Les frais sont de 10$ pour le déplacement ou la démolition d'un bâtiment secondaire.
Le formulaire à compléter pour la demande de certificat d'autorisation est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .
Il est possible de procéder à une demande de dérogation mineure à un ou plusieurs articles de la règlementation municipale lorsqu'il vous est IMPOSSIBLE de faire autrement et que la situation vous cause un préjudice sérieux. Les frais sont de 150$.
Pour déposer votre demande, vous devez monter votre dossier et démontrer, avec preuves à l'appui, pourquoi il vous est impossible de respecter la règlementation.
Lorsque l'ensemble des documents demandés sont déposés, votre demande est présentée au Comité consultatif en urbanisme (CCU). Le CCU émet ensuite une recommandation, soit celle d'accepter ou de refuser votre demande. Un avis public sera affiché dans les différents babillards de la municipalité deux semaines avant la séance du Conseil. Toute personnes s'opposant à votre demande est invité à venir s'exprimer lors de l'assemblée du Conseil municipal.
La recommandation du CCU est ensuite acheminée au Conseil. C'est le Conseil qui prendra la décision finale. Advenant le refus de votre demande, 50% des frais vous seront remis (75$).
Le formulaire à compléter pour la demande de dérogation mineure est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .
Un droit acquis signifie qu'une dérogation à un règlement est tolérée, soit pour une construction, un usage ou un lot. L'existence d'un droit acquis se justifie parce qu'un permis a été émis pour la construction ou le lotissement avant l'entrée en vigueur d'un règlement prohibant la construction, l'usage ou le lot visé.
(Article 1.4.59 du règlement 198-02 sur les permis et certificats)
Constructions dérogatoires
Elle sont protégées par droit acquis SI elles existaient AVANT l'entrée en vigueur du règlement les prohibant, OU si elles ont été construites suivant l'émission d'un permis de construction légalement émis avant l'entrée en vigueur du règlement les prohibants.
En ce qui à trait aux travaux de rénovation ou de reconstruction suivant un sinistre, si le bâtiment a perdu plus de 70% de sa valeur portée au rôle, la reconstruction devra être faite en conformité avec la réglementation actuelle.
Cependant, s'il sagit d'un bâtiment qui est dérogatoire relativement à ses fondations, il pourra être reconstruit sur les mêmes fondations en respectant les conditions suivantes :
- Les fondations doivent avoir les mêmes dimensions et ne peuvent être agrandies.
- Les autres caractéristiques du bâtiment reconstruit ou rénové doivent respecter l'ensemble de la règlementation, aucune nouvelle dérégation ne peut-être créée.
- L'ensemble des dispositions du règlement de zonage doivent être respectées ainsi que les dispostions de la Loi sur la qualité de l'environnement concernant le traitement et l'évacuation des eaux usées ainsi que l'alimentation en eau potable.
- Les travaux doivent être réalisés dans les 12 mois suivant le sinistre ou la démolition.
(Article 4.1.1 du règlement de construction 201-02)
Pour plus d'informations concernant les usages ou les lots dérogatoires, veuillez communiquer avec nous.
Tout propriétaire à le devoir d'entretenir son terrain et ses bâtiments.
Tout bâtiment endommagé ou dangereux devra être réparé ou rénové. Un permis ou un certificat d'autorisation demeure nécessaire pour tout travaux majeurs touchant la structure d'un bâtiment.
Lors d'un sinistre, le bâtiment doit être sécurisé dans les 24 heures.
Advenant la démolition, un certificat d'autorisation est nécessaire et les déchets ou résidus de démolition doivent être disposés dans un site autorisé dans les 72 heures suivant les travaux. Une attestation doit être remise à l'officier municipale à la fin des travaux.
(Article 2.1.4 du règlement de construction 201-02)
Tous les terrains doivent être laissés libre de matériaux, de déchets, d'immondices, de pièces de véhicules ou de véhicules désaffectés.
De plus, l'amménagement paysagé de tout terrain nouvellement construit doit être réalisé dans les 12 mois suivant la construction. toutes les surfaces innocupées d'un terrain doivent être végétalisées. Il doit y avoir un minimum d'un arbre ou deux arbustes par 100 mètres carrés de terrain.
(Chapitre 12 du règlement de zonage 199-02)
Qu'est-ce qu'une opération de lotissement?
Tout morcellement d'un fond de terre fait à l'aide d'un plan cadastral.
(Article 1.4.112 du règlement 198-02 sur les permis et certificats)
En termes clairs, c'est le fait de créer un terrain; de subdiviser un lot.
Il est interdit de procéder à une opération cadastrale sans l'obtention préalable d'un permis de lotissement. Pour déposer une demande il faut remettre le formulaire compléter et signer, que le projet soit conforme au règlement de lotissement et remettre deux copies du plan projet de lotissement pour fin d'approbation. Le dépot du plan projet est obligatoire, qu'il y ait création de rue ou pas. Pour connaître l'ensemble des informations que doit contenir un plan projet de lotissement, référez-vous au chapitre 4 du règlement 198-02 sur les permis et certificat, ou communiquez avec nous.
Règlement de lotissement 200-02
Un nouveau lot doit avoir une superficie minimale de 4 000 mètres carrés s'il est à proximité d'un plan d'eau et de 3 000 mètres carrés dans un secteur non riverain. La largeur minimale (frontage à la rue) est de 50 mètres.
Dans le noyau villageois (secteur désservi par l'aqueduc), la superficie minimale est de 2 000 mètres carrés pour une terrain à proximité d'un pan d'eau et de 1 500 mètres carrés pour un secteur non riverain. La largeur minimale (frontage à la rue) est de 25 mètres.
Un etrrain peut bénéficier d'un privilège au lotissement si le lot dérogatoire existait avant l'entrée en vigueur de la règlementation actuelle, soit avant 1984.
Pour un terrain situé en zone agricole, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) a préséance.
Ces informations ne sont qu'un bref résumé des exigences en matière de lotissement.
Veuillez communiquer avec nous pour plus d'informations.
Contribution aux fins de parcs
Lors d'une opération cadastrale impliquant la création d'un ou plusieurs lots, une contribution aux fins de parcs est exigée. Cette contribution s'élève à 5%. Cette contribution peut être faite sous forme de terrain (5% de la superficie) ou en argent (5% de la valeur du terrain visé) ou une combinaison des deux. C'est le Conseil municipal qui décide sous quelle forme la contribution sera donnée. À la contribution pour fins de parcs s'ajoute des frais minimums de 150$, soit 50$ par lot et 100$ pour l'analyse d'un plan image comprenant de 1 à 20 lors et 150$ pour un plan image comprenant plus de 20 lots.
Le délai maximal est de 60 jours pour l'analyse d'une demande de permis de lotissement.
Constitue une nuisance :
- Le fait de laisser hurler ou aboyer un chien de manière à troubler la paix;
- De réaliser des travaux ou activités causant un bruit susceptible de troubler la paix avant 7h ou après 22h;
- D'utiliser un tracteur, une tondeuse ou un taille bordure avant 9h ou après 21h;
- De détenir un chien considérer dangereux;
- De laisser un véhicule immobiliser en marche pendant plus de 5 minutes;
- De faire l'usage de feux d'artifices;
- De faire usage d'armes à feu ou à air comprimés, d'arcs ou d'arbalètes à moins de 150 mètres d'une résidence;
- D'accumuler divers matériaux usagés ou non, ou matières considérées dangereuses ou des véhicules hors d'état de fonctionnement ou de la machinerie sur son terrain.
Ceci est une liste non-exhaustives des nuisances présentes au règlement.
N'hésitez pas à communiquer avec nous.
Vous pouvez consulter le règlement traitant des nuisances dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil.
Une piscine ne peut être implantée en cour avant à moins que celle-ci ne donne sur un plan d'eau et qu'il soit possible de respecter la bande riveraine. Outre cette exception, une piscine devra être installée en cour latérale ou en cour arrière.
Une piscine ne doit pas être située sous une ligne électrique.
Une piscine, quelle soit creusée ou hors-terre, doit être entourée d'une clôture d'une hauteur minimale de 1,2 mètre. Dans le cas d'une piscine hors-terre, les parois de la piscine peuvent être considérées comme faisant partir intégrante de la clôture.
Pour consulter l'ensemble des dispositions applicables aux piscines,
vous pouvez consulter l'article 8.4 du règlement de zonage 199-02.
Pour consulter le règlement de zonage,
vous pouvez cliquer sur le lien suivant Règlement de zonage
Les frais sont de 15$ pour l'obtention d'un certificat autorisant l'installation d'une piscine.
Le formulaire à compléter pour la demande de certificat d'autorisation est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .
Qu'est-ce qu'un remblai/déblai?
C'est le fait d'enlever ou de rajouter de la terre, du roc, du béton ou tout autre matériaux de surface de façon à modifier la topographie du sol, soit pour le relever ou encore pour combler une cavité.
(Articles 1.4.50 et 1.4.148 du règlement 198-02 sur les permis et certificats)
Est-ce qu'un certificat d'autorisation est nécessaire? OUI
Il faut simplement remplir le formulaire et venir nous rencontrer pour expliquer votre projet. Un plan ou un certificat de localisation peut être demandé.
Le fait d'aménager une entrée charretière constitue une opération de remblai/déblai et nécessite une demande de certificat d'autorisation.
Les frais sont de 25$ pour l'obtention d'un certificat d'autorisation.
Le formulaire à compléter pour la demande de certificat d'autorisation est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .
Les terrains situé en zonage agricole sont régis par la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) qui applique la Loi sur la Protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).
Les projets de lotissements et la construction résidentielle sont assujettis à la LPTAA et tout autre usage que l'agriculture devra préalablement être autorisé par la CPTAQ lorsque requis. La règlementation municipale s'applique aussi mais ce n'est pas elle qui prévaut.
Une construction résidentielle peut être autorisé en zone agricole si elle est construite pour le propriétaire tirant son principal revenu de sa terre.
Un abri forestier pourrait être construit en zone agroforestière s'il n'y a pas l'eau courante à l'intérieur du bâtiment.
Veuillez communiquer avec nous pour plus d'informations.
