Les abris d'auto et abris temporaires sont autorisés du 15 octobre au 15 avril de l'année suivante.

Ils doivent être installés à une distance minimale de 1.5 mètre de la rue ou du trottoir.

En dehors de la période d'autorisation, les abris temporaires doivent être démontés et remisés.

(Articles 11.1 et 11.2 du règlement de zonage 199-02)

Un certificat d'autorisation est nécessaire avant de procéder à l'installation d'une affiche ou d'une enseigne.

Il n'est pas autorisé d'installer une affiche sur les poteaux appartenant à Hydro Québec ou ou tout autre service public, ni de peinturer une enseigne directement sur un véhicule stationné en permanence ou sur un bâtiment.

Une autorisation du ministère des Transports du Québec est demandé pour l'installation de toute enseigne en bordure des routes entretenues par le ministère si l'enseigne n'est pas située sur un terrain privé.

(Article 8.3. à 8.3.3.3 du Règlement de zonage 199-02)

Les frais sont de 25$ pour l'obtention d'un certificat d'autorisation pour l'affichage d'une enseigne.

Le formulaire à compléter pour la demande de certificat d'autorisation est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .

Pour tout projet d'agrandissement d'un bâtiment principal, des plans et devis signés et scellés par un membre d'un ordre professionnel reconnu (architecte, technicien en architecture ou technologue en bâtiment) doivent être fourni avec la demande de permis de construction. Les plans du bâtiment à construire doivent comprendre :

- les vues en plan de chacun des étages du bâtiment;

- les élévations de chacun des murs;

- les coupes des murs, planchers, divisions, esclaiers, etc. .

(Article 5.2 du règlement 198-02 sur les permis et certificats)

Aucun bâtiment unifamilial ne peut avoir plus de 2 étages (3 étages pour un bâtiment multifamilial ou de plus de 4 logements)

Un bâtiment principal ne peu occuper plus de 40% de la superficie d'un terrain.

(Chapitre 6 du règlement de zonage 199-02)

Les marges de recul doivent être respectées : 6 mètres de recul de la ligne avant, 3 mètres des lignes latérales et 10 mètres de la ligne arrière.

(Chapitre 6, articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.3 du règlement de zonage 199-02)

Les frais sont de 50$ pour l'obtention d'un permis de construction permettant l'agrandissement d'un bâtiment principal.

Le formulaire à compléter pour la demande de permis est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .

Il est autorisé d'avoir deux chiens par propriété. Il est obligatoire de se procurer une licence pour votre chien au coût de 15$. Ces licences sont en vente à l'hôtel de ville.

Nous vous demandons de maintenir votre chien sur votre propriété et de ramasser ses excréments lors de vos déplacements. 

Il est interdit de garder en sa possession tout animal considéré dangereux, sauvage ou exotique.

Est considéré sauvage tout animal vivant normalement dans les forêts ou à l'extérieur à l'état naturel. 

Il ne peut y avoir qu'un seul bâtiment principal par terrain.

Un bâtiment principal doit avoir une hauteur comprise entre 4 et 11 mètres.

Une habitation doit avoir une superficie minimale de 55 mètres carrés.

La façade d'une maison doit avoir un minimum de 7 mètres de largeur et doit faire face à la rue ou à un lac dans un axe de 0 à 15 degrés. Il est possible d'orienter un bâtiment principal dans un angle de plus de 15 degrés si le bâtiment est à un minimum de 12 mètres de la rue et de toute ligne de lot.

Un bâtiment principal doit respecter une marge de recul avant d'un minimum de 6 mètres, une marge de recul latérale minimale de 3 mètres et une marge de recul arrière de 10 mètres. S'il y a un plan d'eau, la marge de recul est de 20 mètres, calculé à partir de la ligne des hautes eaux.

(Articles 6.2.1, 6.2.2, 6.2.3 du règlement de zonage 199-02)

Les frais sont de 75$ par unité de logement pour l'obtention d'un permis de construction d'un bâtiment résidentiel.

Le formulaire à compléter pour la demande de permis est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .

Un bâtiment complémentaire ou bâtiment accessoire ne peut être plus grand ni plus haut que le bâtiment principal qu'il dessert.

Un cabanon ne peut faire plus de 3 mètres de hauteur tandis qu'un garage peut avoir un maximum de 6 mètres de haut.

Un bâtiment complémentaire ne peu être plus profond que le batiment principal et ne peut avoir une largeur excédant 60% de celle du bâtiment principal.

L'ensemble des bâtiments complémentaires situés à moins de 30 mètres du bâtiment principal ne peuvent avoir une superficie totale de plus de 60 mètres carrés (654 pieds carrés).

L'orientation d'un bâtiment complémentaire doit être la même que celle du bâtiment principal.

Un cabanon, ou remise, ou hangar doit respecter 1 mètre de marge de recul latéral,  5 mètres de recul de la ligne arrière du terrain et ne peut être installé en cour avant à moins que celle-ci ait plus de 15 mètres de profondeur.

Une distance minimale de 3 mètres doit être respectée entre un bâtiment complémentaire et un bâtiment principal tandis qu'il doit y avoir un minimum de 2 mètres entre deux bâtiments complémentaires.

(Chapitre 7 du règlement de zonage 199-02)

Les frais sont de 25$ pour l'obtention de permis de construction d'un bâtiment complémentaire.

Le formulaire à compléter pour la demande de permis est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .

Le projet Banque de terres vise à mettre en lien des propriétaires de terres agricoles sous-utilisées avec des agriculteurs ou aspirants-agriculteurs cherchant une terre. Si vous êtes dans l’une de ces situations et désirez en connaître davantage sur le projet, n’hésitez pas à nous contacter ou à contacter Madame Élyse Martineau à la MRC des Laurentides.

Élyse Martineau

Agente de développement économique et social

 (819) 425-5555 ou (819) 326-0666 poste 1041

emartineau@mrclaurentides.qc.ca

http://mrclaurentides.qc.ca/developpement-de-la-zone-agricole/

Plusieurs éléments sont à considérer en amont de votre projet :

1. Le terrain est-il bâtissable?

Si le terrain est situé dans le secteur du village qui est désservi par le réseau d'aqueduc, la superficie minimale de terrain est de 1 500 mètres carrés ou 2 000 mètres carrés si riverain d'un plan d'eau. Ailleurs sur le territoire de la municipalité la superficie minimale est de 3 000 mètres carrés ou 4 000 mètres carrés si riverain d'un plan d'eau. Lorsque le terrain visé n'a pas la superfcie minimale, vous devez démontrer qu'il y a un droit acquis à la construction sur ce terrain.

2. L'installation sanitaire

Tout bâtiment principal ayant de l'eau courante doit être désservi par une une installation sanitaire conforme aux exigences du règlement provincial sur le traitement et l'évacuation des eaux usées des résidences isolées. Vous pouvez consulter le guide technique ici :  http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/eaux-usees/residences_isolees/guide_interpretation/index.htm . Pour que nous puissions vous remettre votre permis pour l'aménagement de votre installation, vous devez nous remettre un rapport fait par un professionnel compétent. Ce rapport déterminera le type d'installation qui peut désservir votre futur résidence en fonction du nombre de chambre, du type de sol, de la topographie du site et de l'ensemble des contraintes qui pourraient être présentes. Pour plus d'information sur les installations sanitaires, consultez la section « Environnement ».

3. L'alimentation en eau

Si vous n'êtes pas désservi par l'aqueduc municipal, vous devrez aussi déposer une demande pour le forage d'un puits tubulaire ou l'aménagement d'un puits de surface.

4. Les plans

Les plans du bâtiment doivent être déposés en deux copies avec la demande de permis de construction. Les plans doivent être signés et scellés par un architecte, ou un technologue en architecture ou un technologue en bâtiment. Les plans doivent comprendre les vues en plan de chacun des étages du bâtiment, les élévations de chacun des murs ainsi que les coupes des murs et planchers.

Consultez aussi la section « Bâtiment principal »

Les frais sont de 75$ pour l'obtention d'un permis de construction d'un bâtiment principal résidentiel.

Pour la construction d'un bâtiment principal autre que résidentiel, les frais de base sont de 200$ plus 3 dollars pour chaque mètre carrés jusqu'à concurrence de 1 000$.

Le formulaire à compléter pour la demande de permis est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .

Il est nécessaire de demander un permis avant d'entamer la démolition de tout bâtiment.

Les débris engendrés par la démolition doivent être enlevés dans les 72 heures suivant la fin des travaux. Vous pouvez venir en disposer à l'écocentre de la municipalité. L'écocentre est accessible gratuitement aux résidents de la MRC des Laurentides du 6 mai au 25 novembre 2017. Vous pouvez consulter l'horaire détaillé dans la section « Matières résiduelles ».

(Chapitre 6 du règlement 198-02 sur les permis et certificats)

Les frais sont de 50$ pour le déplacement ou la démolition d'un bâtiment principal.

Les frais sont de 10$ pour le déplacement ou la démolition d'un bâtiment secondaire.

Le formulaire à compléter pour la demande de certificat d'autorisation est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .

Il est possible de procéder à une demande de dérogation mineure à un ou plusieurs articles de la règlementation municipale lorsqu'il vous est IMPOSSIBLE de faire autrement et que la situation vous cause un préjudice sérieux. Les frais sont de 150$.

Pour déposer votre demande, vous devez monter votre dossier et démontrer, avec preuves à l'appui, pourquoi il vous est impossible de respecter la règlementation.

Lorsque l'ensemble des documents demandés sont déposés, votre demande est présentée au Comité consultatif en urbanisme (CCU). Le CCU émet ensuite une recommandation, soit celle d'accepter ou de refuser votre demande. Un avis public sera affiché dans les différents babillards de la municipalité deux semaines avant la séance du Conseil. Toute personnes s'opposant à votre demande est invité à venir s'exprimer lors de l'assemblée du Conseil municipal.

La recommandation du CCU est ensuite acheminée au Conseil. C'est le Conseil qui prendra la décision finale. Advenant le refus de votre demande, 50% des frais vous seront remis (75$).

http://www.mamrot.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/reglementation/reglement-sur-les-derogations-mineures/

Le formulaire à compléter pour la demande de dérogation mineure est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .

Un droit acquis signifie qu'une dérogation à un règlement est tolérée, soit pour une construction, un usage ou un lot. L'existence d'un droit acquis se justifie parce qu'un permis a été émis pour la construction ou le lotissement avant l'entrée en vigueur d'un règlement prohibant la construction, l'usage ou le lot visé.

(Article 1.4.59 du règlement 198-02 sur les permis et certificats) 

Constructions dérogatoires

Elle sont protégées par droit acquis SI elles existaient AVANT l'entrée en vigueur du règlement les prohibant, OU si elles ont été construites suivant l'émission d'un permis de construction légalement émis avant l'entrée en vigueur du règlement les prohibants.

En ce qui à trait aux travaux de rénovation ou de reconstruction suivant un sinistre, si le bâtiment a perdu plus de 70% de sa valeur portée au rôle, la reconstruction devra être faite en conformité avec la réglementation actuelle.

Cependant, s'il sagit d'un bâtiment qui est dérogatoire relativement à ses fondations, il pourra être reconstruit sur les mêmes fondations en respectant les conditions suivantes :

- Les fondations doivent avoir les mêmes dimensions et ne peuvent être agrandies.

- Les autres caractéristiques du bâtiment reconstruit ou rénové doivent respecter l'ensemble de la règlementation, aucune nouvelle dérégation ne peut-être créée.

- L'ensemble des dispositions du règlement de zonage doivent être respectées ainsi que les dispostions de la Loi sur la qualité de l'environnement concernant le traitement et l'évacuation des eaux usées ainsi que l'alimentation en eau potable. 

- Les travaux doivent être réalisés dans les 12 mois suivant le sinistre ou la démolition.

(Article 4.1.1 du règlement de construction 201-02)

Pour plus d'informations concernant les usages ou les lots dérogatoires, veuillez communiquer avec nous.

Tout propriétaire à le devoir d'entretenir son terrain et ses bâtiments.

Tout bâtiment endommagé ou dangereux devra être réparé ou rénové. Un permis ou un certificat d'autorisation demeure nécessaire pour tout travaux majeurs touchant la structure d'un bâtiment.

Lors d'un sinistre, le bâtiment doit être sécurisé dans les 24 heures.

Advenant la démolition, un certificat d'autorisation est nécessaire et les déchets ou résidus de démolition doivent être disposés dans un site autorisé dans les 72 heures suivant les travaux. Une attestation doit être remise à l'officier municipale à la fin des travaux.

(Article 2.1.4 du règlement de construction 201-02)

Tous les terrains doivent être laissés libre de matériaux, de déchets, d'immondices, de pièces de véhicules ou de véhicules désaffectés.

De plus, l'amménagement paysagé de tout terrain nouvellement construit doit être réalisé dans les 12 mois suivant la construction. toutes les surfaces innocupées d'un terrain doivent être végétalisées. Il doit y avoir un minimum d'un arbre ou deux arbustes par 100 mètres carrés de terrain.

(Chapitre 12 du règlement de zonage 199-02)

Pour avoir des animaux de ferme sur votre propriété, vous devez d'abord vous réferrez à la grille des normes de zonage. Les terrains situés dans les zones suivantes permettent d'avoir une fermette :

1-AF  2-A  3-MR  4-V  5-MM  6-AF  7-F  7.1-F  8-V  9-V  9.1-A  10-F  22-AF  23-AF  24-AF

Lorsqu'un terrain est situé dans une zone où l'implantation d'une fermette est autorisé, la superficie minimale exigée est de 5 000 mètres carrés.

Pour un terrain situé dans une zone où l'agriculture et la foresterie ne sont pas autorisés, la superficie minmale demandée est de 10 000 mètres carrés.

Nombre d'animaux maximum pour être considéré une fermette :

6 chèvres, 4 moutons, 3 ânes ou 3 chevaux auxquels peuvent s'ajouter un animal supplémentaire pour chaque tranche de 500 mètres carrés additionnels.

Un fermette peut aussi comprendre 50 petits animaux parmis lesquels ont retrouve les lapins, les poulets, les dindons, les cailles ou les faisans. Un petit animal supplémentaire peut être ajouté par tranche de 250 mètres carrés supplémentaires jusqu'à concurrence de 100 animaux.

Localisation :

Toute surface de terrain accessible aux animaux, toute aire d'activités, tout bâtiment complémentaire ou tout enclos destiné aux animaux doit être situé à au moins 10 mètres de toute ligne de lot ou de toute rue publique ainsi qu'à un minimum de 30 mètres de tout bâtiment principal voisin ou de tout puits, lac ou cours d'eau.

(Chapitre 10 du règlement de zonage 199-02)

Le garage peut être construit de deux façon. Il peut être un bâtiment indépendant ou intégré au bâtiment principal.

Un garage indépendant ne peut être implanté en cour avant, à moins que celle-ci ait un minimum de 15 mètres de profondeur. Un garage implanté en cour avant devra respecter les mêmes marges de recul que celles prescrites pour les bâtiments principaux, soit 6 mètres en cour avant, 3 mètres des lignes latérales et 10 mètres de la ligne arrière. Il ne doit pas empiéter sur la façade de la maison.

Un garage implanté en cour arrière ou en cour latérale devra respecter une marge de recul minimale de 1 mètre. si la cour arrière ou latérale donne sur une rue, la marge de recul sera de 1.5 mètre des lignes latérales et 5 mètres de la igne arrière.

Garage indépendant : Il ne peut être plus haut que le bâtiment principal et ne peut avoir plus de 6 mètres de hauteur. Sa largeur ne peut excéder 60% de celle du bâtiment principal. La superficie d'un garage ne peut être plus grande que 80% de celle du bâtiment principal. Un garage doit être orienté dans le même axe que le bâtiment principal par rapport à la rue. 

Garage intégré : Mêmes exigences que pour un garage indépendant mais la superficie ne doit pas excéder 60% de celle du bâtiment principal.

Pour consulter la règlementation relative aux garages il faut se référer au chapitre 7 du règlement de zonage 199-02. se référer au chapitre 6 pour un garage intégré, article 6.1.10.

Le formulaire à compléter pour la demande de permis est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .

Qu'est-ce qu'une opération de lotissement? 

Tout morcellement d'un fond de terre fait à l'aide d'un plan cadastral.

(Article 1.4.112 du règlement 198-02 sur les permis et certificats)

En termes clairs, c'est le fait de créer un terrain; de subdiviser un lot.

Il est interdit de procéder à une opération cadastrale sans l'obtention préalable d'un permis de lotissement. Pour déposer une demande il faut remettre le formulaire compléter et signer, que le projet soit conforme au règlement de lotissement et remettre deux copies du plan projet de lotissement pour fin d'approbation. Le dépot du plan projet est obligatoire, qu'il y ait création de rue ou pas. Pour connaître l'ensemble des informations que doit contenir un plan projet de lotissement, référez-vous au chapitre 4 du règlement 198-02 sur les permis et certificat, ou communiquez avec nous.

Règlement de lotissement 200-02

Un nouveau lot doit avoir une superficie minimale de 4 000 mètres carrés s'il est à proximité d'un plan d'eau et de 3 000 mètres carrés dans un secteur non riverain. La largeur minimale (frontage à la rue) est de 50 mètres.

Dans le noyau villageois (secteur désservi par l'aqueduc), la superficie minimale est de 2 000 mètres carrés pour une terrain à proximité d'un pan d'eau et de 1 500 mètres carrés pour un secteur non riverain. La largeur minimale (frontage à la rue) est de 25 mètres.

Un etrrain peut bénéficier d'un privilège au lotissement si le lot dérogatoire existait avant l'entrée en vigueur de la règlementation actuelle, soit avant 1984. 

Pour un terrain situé en zone agricole, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) a préséance. 

Ces informations ne sont qu'un bref résumé des exigences en matière de lotissement.

Veuillez communiquer avec nous pour plus d'informations.

Contribution aux fins de parcs

Lors d'une opération cadastrale impliquant la création d'un ou plusieurs lots, une contribution aux fins de parcs est exigée. Cette contribution s'élève à 5%. Cette contribution peut être faite sous forme de terrain (5% de la superficie) ou en argent (5% de la valeur du terrain visé) ou une combinaison des deux. C'est le Conseil municipal qui décide sous quelle forme la contribution sera donnée. À la contribution pour fins de parcs s'ajoute des frais minimums de 150$, soit 50$ par lot et 100$ pour l'analyse d'un plan image comprenant de 1 à 20 lors et 150$ pour un plan image comprenant plus de 20 lots.

Le délai maximal est de 60 jours pour l'analyse d'une demande de permis de lotissement.

Constitue une nuisance :

- Le fait de laisser hurler ou aboyer un chien de manière à troubler la paix;

- De réaliser des travaux ou activités causant un bruit susceptible de troubler la paix avant 7h ou après 22h;

- D'utiliser un tracteur, une tondeuse ou un taille bordure avant 9h ou après 21h;

- De détenir un chien considérer dangereux;

- De laisser un véhicule immobiliser en  marche pendant plus de 5 minutes;

- De faire l'usage de feux d'artifices;

- De faire usage d'armes à feu ou à air comprimés, d'arcs ou d'arbalètes à moins de 150 mètres d'une résidence;

- D'accumuler divers matériaux usagés ou non, ou matières considérées dangereuses ou des véhicules hors d'état de fonctionnement ou de la machinerie sur son terrain.

Ceci est une liste non-exhaustives des nuisances présentes au règlement.

N'hésitez pas à communiquer avec nous.

Vous pouvez consulter le règlement traitant des nuisances dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil.

Une piscine ne peut être implantée en cour avant à moins que celle-ci ne donne sur un plan d'eau et qu'il soit possible de respecter la bande riveraine. Outre cette exception, une piscine devra être installée en cour latérale ou en cour arrière.

Une piscine ne doit pas être située sous une ligne électrique.

Une piscine, quelle soit creusée ou hors-terre, doit être entourée d'une clôture d'une hauteur minimale de 1,2 mètre. Dans le cas d'une piscine hors-terre, les parois de la piscine peuvent être considérées comme faisant partir intégrante de la clôture.

Pour consulter l'ensemble des dispositions applicables aux piscines,

vous pouvez consulter l'article 8.4 du règlement de zonage 199-02.

Pour consulter le règlement de zonage,

vous pouvez cliquer sur le lien suivant Règlement de zonage

Les frais sont de 15$ pour l'obtention d'un certificat autorisant l'installation d'une piscine.

Le formulaire à compléter pour la demande de certificat d'autorisation est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .

Rénoclimat est un programme gouvernemental offert depuis 2007 pour encourager les propriétaires à améliorer l’efficacité énergétique de leur habitation.

Grâce à l’aide financière du programme Rénoclimat et aux économies d’énergie récurrentes réalisées, les travaux de rénovation écoénergétique peuvent être rentabilisés en quelques années.

En moyenne, le programme Rénoclimat permet aux participants d’obtenir des économies de 25 % sur leurs frais de chauffage, une fois leurs travaux de rénovation terminés.

Rénoclimat est le seul programme en efficacité énergétique destiné aux particuliers qui inclut une mesure du rendement énergétique de l’habitation avant et après travaux, basé sur le système de cote ÉnerGuide.

Pour plus d'informations, nous vous insvitons à consulter le site internet de RénoClimat   http://renoclimat.info/

Le programme RénoClimat encourage les travaux de rénovation écoénergétique, c’est-à-dire des travaux qui ont pour but de diminuer la consommation d’énergie d’une habitation tout en améliorant son confort.

Pour être admissibles à une aide financière, les travaux doivent porter sur l’enveloppe du bâtiment (amélioration de l’isolation et de l’étanchéité) ou sur les systèmes mécaniques utilisés dans l’habitation (installation ou remplacement de systèmes de ventilation, de chauffage et de chauffe-eau).

Avant d’entreprendre des travaux, faites évaluer votre maison par un conseiller en efficacité énergétique. Vous saurez exactement par où se sauve la chaleur de votre maison. 

Programme de réparation en région (PRR) – Nouveau

Le gouvernement du Québec a récemment annoncé qu’une aide financière de 298 000$ est mise à la disposition de la MRC des Laurentides pour l’année 2016-2017, dans le cadre du programme RénoRégion.

Ce programme apporte un soutien aux propriétaires-occupants à revenu faible ou modeste vivant en milieu rural et qui doivent effectuer des travaux visant à corriger des défectuosités majeures que présente leur résidence. Le Programme RénoRégion remplace les programmes RénoVillage (RVI) et Réparation d’urgence (PRU) qui n’ont pas été reconduits. Les normes et les modalités du programme sont disponibles au http://www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/reparations_en_region.html.

Procédure de demande d’aide financière    

Vous devez d’abord communiquer avec votre municipalité qui vous aidera à déterminer votre admissibilité au programme et commencer votre inscription. Un inspecteur accrédité viendra par la suite visiter votre habitation pour dresser la liste des travaux admissibles qui devront être réalisés par un entrepreneur possédant une licence de la RBQ. La MRC émettra ensuite un certificat d’admissibilité indiquant le montant de l’aide à laquelle vous avez droit. Vous disposerez ensuite d’une période de six mois (après l’émission du certificat) pour faire exécuter les travaux autorisés.

Il est nécessaire de se prévaloir d'un certificat d'autorisation pour réaliser des travaux de rénovation SI

- les travaux concernent le revêtement extérieur d'un bâtiment,

- s'ils concernent la modifications de la dimension ou du nombre des ouvertures (portes et fenêtres),

- s'ils concernent la structure, la superficie au sol ou la superficie de placher

- ou si la valeur des travaux excède 2 000$.

Le formulaire à compléter pour la demande de certificat d'autorisation est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents . Les frais sont de 25$.

Qu'est-ce qu'un remblai/déblai?

C'est le fait d'enlever ou de rajouter de la terre, du roc, du béton ou tout autre matériaux de surface de façon à modifier la topographie du sol, soit pour le relever ou encore pour combler une cavité.

(Articles 1.4.50 et 1.4.148 du règlement 198-02 sur les permis et certificats)

Est-ce qu'un certificat d'autorisation est nécessaire? OUI

Il faut simplement remplir le formulaire et venir nous rencontrer pour expliquer votre projet. Un plan ou un certificat de localisation peut être demandé.

Le fait d'aménager une entrée charretière constitue une opération de remblai/déblai et nécessite une demande de certificat d'autorisation.

Les frais sont de 25$ pour l'obtention d'un certificat d'autorisation.

Le formulaire à compléter pour la demande de certificat d'autorisation est disponible dans la section « Documents » accessible par la page d'accueil ou en cliquant sur ce lien Documents .

Les serres de polyéthylène sont autorisées partout sur le territoire de la municipalité entre le 15 mars et le 1er novembre.

Entre le premier novembre et le 15 mars elles doivent être démontées et remisées.

(Article 11.3 du règlement de zonage 199-02)

Les ventes de garages sont permises lors des deux dernières fin de semaine du mois de mai et les deux premières fin de semaine du mois d'août.

Communiquez avec nous et nous en ferons la promotion par le biais du bulletin municipal ainsi que sur le site internet de la municipalité.

Les terrains situé en zonage agricole sont régis par la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) qui applique la Loi sur la Protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).

Les projets de lotissements et la construction résidentielle sont assujettis à la LPTAA et tout autre usage que l'agriculture devra préalablement être autorisé par la CPTAQ lorsque requis. La règlementation municipale s'applique aussi mais ce n'est pas elle qui prévaut.

Une construction résidentielle peut être autorisé en zone agricole si elle est construite pour le propriétaire tirant son principal revenu de sa terre. 

Un abri forestier pourrait être construit en zone agroforestière s'il n'y a pas l'eau courante à l'intérieur du bâtiment.

http://www.cptaq.gouv.qc.ca/

Veuillez communiquer avec nous pour plus d'informations.

Selon le Ministère du Développement durable, de lEnvironnement et de la Lutte aux changements climatiques (MDDELCC), une zone inondable se définit ainsi :

Une zone (ou une plaine) inondable est une étendue de terre qui devient occupée par un cours d’eau lorsque celui-ci déborde de son lit. Il existe trois principaux types d'inondations, les deux premières s'appliquent à notre territoire, soit en eau libre ou par la création d'un embacle. La troisième concerne les régions maritimes. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site du Centre d'expertise hydrique du Québec (CEHQ) : http://www.cehq.gouv.qc.ca/zones-inond/

La cartographie des zones inondables du territoire de la municipalité d'Huberdeau a été réalisé en 2005 et la règlementation adoptée en 2007. Vous pouvez consulter la cartographie des zones inondables dans la section « Documents » accessible par la page d'acceuil. 

!3 sites ont été évalués. Pour chacun de ces 13 sites, des cotes d'élévation ont été déterminées pour déterminer le niveau de risque d'inondation.

Deux niveaux de risque d'inondation ont été déterminé :  zone à risque élevé et zone à risque modéré. Le niveau de risque d'un terrain situé en zone inondable se défini en établissant la cote d'élévation (niveau d'élévation calculé par rapport au niveau de la mer).

Zone à risque élevé

La zone à risque élevé est une zone qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence 0-20 ans.

Aucun bâtiment, aucune construction ou aucun ouvrage n'est autorisé en zone d'inondation à risque élevé. Votre résidence se situe en zone à rique élevé?

Vous pouvez l'entretenir, la rénover ou l'immuniser contre le risque d'inondation mais vous ne pouvez pas augmenter l'emprise au sol. Vous pourrez reconstruire en cas de sinistre mais en immusant le bâtiment contre les inondations et sans augmenter l'emprise au sol. Vous pouvez construire un bâtiment complémentaire si celui-ci est à plus de 15 mètres de la ligne des hautes eaux et que sa superficie n'exède pas trente (30) mètres carrés.

Zone à risque modéré

La zone à risque modéré est une zone qui peut être inondée lors d'une crue de récurrence 0-100 ans.

Dans une zone à risque modéré, aucun bâtiment, aucune construction et aucun ouvrage n'est autorisé sauf une construction qui sera immunisée conformément aux dispositions de l'article 2.3 du règlement de construction 201-02.

Les normes d'immunisation sont :

1. Aucune ouverture ne peut être atteinte par une crue d'une zone d'inondation à risque modéré;

2. Aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par une crue;

3. Les drains d'évacuations doivent être muni de clapets de retenue;

4. Toute structure ou partie de structure sous le niveau de la crue, une étude devra être produite démontrant la capacité des structures à résister à cette crue, en y intégrant des calculs relatifs à : 

                        a) l'impermébilisation;

                        b) la stabilité des structures; 

                        c) l'armature nécessaire;

                        d) la capacité de pompage pour évacuer les eaux d'infiltration;

                        e) la résistance du béton à la compession et à la tension.

5. Le remblayage du terrain doit se limiter à la protection immédiate autour de la construction ou de l'ouvrage visé et non être étendu à l'ensemble du terrain sur lequel il est prévu. La pente du remblai ne doit pas être inférieur à 33%.

N'hésitez pas à communiquer avec nous pour plus d'information, Ceci n'est que résumé de l'ensemble de la règlementation. Vous pouvez aussi consulter l'article 4.5 du règlement de zonage 199-02.